Politique de StorageSync relative aux demandes des autorités

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

Version française de la Law Enforcement Request Policy de StorageSync. Pour les personnes qui résident au Québec, la présente version française prévaut en cas de divergence avec la version anglaise.

La présente page explique comment Singhtech Pioneers Inc., qui exploite StorageSync, répond aux demandes de données d'utilisateurs présentées par la police, les tribunaux et d'autres autorités.

Ce que nous pouvons et ne pouvons pas fournir

StorageSync est chiffré de bout en bout. Les fichiers, les noms de fichiers et de dossiers, les vignettes et les versions sont chiffrés sur les appareils de l'utilisateur avec des clés que lui seul détient. Nous ne pouvons pas les déchiffrer, et aucune ordonnance ne peut nous obliger à produire un contenu que nous ne pouvons pas lire.

Ce que nous détenons, et que nous pourrions être tenus de produire, se limite à ce que décrit notre Politique de confidentialité : par exemple l'adresse courriel du compte, sa date d'ouverture, son forfait et l'état de son abonnement, ses appareils, la taille et l'horodatage des fichiers chiffrés, et des journaux de requêtes de courte durée. Nous conservons les journaux de requêtes pendant au plus 30 jours et n'enregistrons pas les adresses IP dans nos propres journaux.

Ce que nous exigeons

• Une procédure légale valide. Nous ne communiquons des données d'utilisateurs qu'en réponse à une ordonnance, un mandat ou une autre procédure valide qui nous lie en vertu du droit canadien, comme une ordonnance de communication rendue par un tribunal canadien. Nous examinons chaque demande et contestons celles qui sont imprécises, trop larges ou mal signifiées.
• Les demandes provenant de l'extérieur du Canada doivent passer par les voies reconnues par le droit canadien, comme une demande d'entraide judiciaire (traité d'entraide juridique) traitée par les autorités canadiennes.
• Urgences. Si nous croyons de bonne foi qu'il existe un risque imminent de décès ou de lésions corporelles graves, nous pouvons communiquer les renseignements limités nécessaires pour l'empêcher, comme le permet le droit canadien. Ces demandes doivent expliquer l'urgence.
• Matériel d'abus sexuel d'enfants. Nous le déclarons comme l'exige la loi canadienne sur la déclaration obligatoire et conservons les données s'y rapportant pendant la période qu'elle prévoit.

Informer l'utilisateur

Nous informons l'utilisateur visé d'une demande avant de communiquer ses données, sauf si la loi ou une ordonnance judiciaire l'interdit, ou si l'en informer mettrait une personne en danger. Si une interdiction prend fin, nous l'en informons à ce moment.

Transparence

Nous publierons, au moins une fois par année, le nombre de demandes légales reçues et le nombre de celles auxquelles nous avons donné suite, en tout ou en partie. À ce jour (4 novembre 2026), nous n'en avons reçu aucune.

Comment transmettre une demande

Transmettez toute procédure légale à legal@storagesync.ca, ou par la poste à Singhtech Pioneers Inc., 1576 Princeton Cres, Oakville, ON L6H 4H7, Canada. Indiquez l'autorité émettrice, le fondement juridique, l'adresse courriel du compte ou le lien visé, et une personne-ressource pour les questions.