Conditions d'utilisation de StorageSync

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Version française des Terms of Service de StorageSync. Pour les personnes qui résident au Québec, la présente version française prévaut en cas de divergence avec la version anglaise, conformément à la Charte de la langue française. Ailleurs, la version anglaise prévaut, sauf si la loi de votre lieu de résidence vous permet de vous fonder sur la présente version (article 23).

Les présentes conditions constituent une entente entre vous et Singhtech Pioneers Inc. (« nous »), une société constituée en Ontario, au Canada, dont le siège social est situé au 1576 Princeton Cres, Oakville, ON L6H 4H7, Canada. Nous exploitons StorageSync (le « Service ») : l'application Web à l'adresse app.storagesync.ca, les applications StorageSync pour iPhone, iPad, Mac, Windows et Android, ainsi que le site Web storagesync.ca. Notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement font partie des présentes conditions.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes conditions. Si vous utilisez StorageSync pour le compte d'une organisation, vous confirmez que vous avez le pouvoir de la lier, et « vous » vise également cette organisation.

Si vous résidez dans l'Union européenne, au Royaume-Uni, au Québec, en Ontario ou à tout autre endroit doté de lois impératives de protection du consommateur, rien dans les présentes conditions ne vous prive des droits que ces lois vous confèrent. Lorsqu'une clause précise qu'elle s'applique « dans la mesure permise par la loi » ou « dans toute la mesure permise par la loi », elle ne s'applique que dans la mesure où la loi de votre lieu de résidence le permet, et le reste de la clause demeure applicable.

En bref :

Vos fichiers sont chiffrés sur vos appareils avec des clés que vous seul détenez. Si vous perdez à la fois votre mot de passe et votre code de récupération, personne, pas même nous, ne peut récupérer vos données.
Conservez vos propres copies de sauvegarde de tout ce qui est important, et assurez la sécurité de vos appareils et de vos identifiants.
Les forfaits payants se renouvellent automatiquement jusqu'à ce que vous les annuliez, et vous pouvez les annuler en tout temps dans l'application Web. Les consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni peuvent se rétracter dans un délai de 14 jours, et notre Politique de remboursement prévoit un remboursement intégral dans les 14 jours suivant un premier paiement ou un renouvellement annuel.
Nous travaillons fort pour que le Service demeure sécuritaire et disponible, mais aucun service en ligne ne peut garantir qu'il ne sera jamais attaqué, interrompu ou touché par une perte de données, et notre responsabilité est limitée comme l'explique l'article 18.

1. Ce qu'est StorageSync

StorageSync stocke les fichiers que vos appareils chiffrent avant leur téléversement et les garde synchronisés entre vos appareils. Le Service est chiffré de bout en bout (« à connaissance nulle » ou zero-knowledge) : vos fichiers, les noms de vos fichiers et dossiers, les vignettes et les versions sont chiffrés avec des clés que vous seul détenez. Nous stockons des données chiffrées et ne pouvons pas les lire. Nous fournissons le stockage; vous fournissez et détenez les clés.

2. Qui peut l'utiliser

Vous devez avoir au moins 13 ans et avoir l'âge requis pour consentir au traitement de vos renseignements personnels là où vous résidez (par exemple, 16 ans dans certains pays de l'UE et 14 ans au Québec). Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité là où vous résidez, votre parent ou votre tuteur doit accepter les présentes conditions en votre nom. StorageSync ne s'adresse pas aux enfants.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service s'il vous est interdit de le recevoir en vertu des lois du Canada ou d'un autre pays applicable, notamment si vous êtes une personne visée par des sanctions ou si vous vous trouvez dans un pays soumis à des sanctions globales du Canada, des Nations Unies ou des États-Unis.

Pour le moment, l'ouverture de nouveaux comptes n'est pas offerte aux personnes qui se trouvent dans l'Union européenne, l'Espace économique européen (EEE) ou le Royaume-Uni.

3. Votre compte, vos clés

Vos données sont chiffrées avec des clés dérivées de votre mot de passe et protégées par le code de récupération affiché une seule fois à l'inscription. Si vous perdez les deux, vos données sont irrémédiablement perdues. Nous ne recevons jamais votre mot de passe, votre code de récupération ni vos clés; nous ne pouvons donc pas réinitialiser votre mot de passe tout en conservant vos données, et nous ne vous les demanderons jamais.
La connexion avec Apple ou Google confirme votre identité; elle ne détient pas vos clés de chiffrement. Un nouvel appareil connecté de cette façon doit tout de même être approuvé à partir d'un autre de vos appareils ou déverrouillé avec votre code de récupération.
Vous êtes responsable des activités effectuées dans votre compte et sur vos appareils. Si vous croyez qu'une autre personne y a accès, changez votre mot de passe et retirez l'appareil sous Settings → Devices (Réglages → Appareils).
La fonction « Sign out and erase » (Se déconnecter et effacer) demande à un appareil retiré de supprimer ce que StorageSync y a stocké. Elle ne fonctionne que lorsque cet appareil se connecte de nouveau, et nous ne pouvons pas en garantir l'effet si l'appareil ne se reconnecte jamais.

4. Vos responsabilités : sauvegardes et sécurité

Comme vous seul détenez les clés, certaines choses ne peuvent être faites que par vous. Vous vous engagez à :

conserver vos propres copies de tout ce qui est irremplaçable, en dehors de StorageSync. La synchronisation est une commodité, et non une garantie de sauvegarde : une suppression ou une modification sur un appareil est synchronisée sur tous les autres, et l'historique des versions et la corbeille ne vous protègent que pendant les périodes prévues par votre forfait;
conserver votre code de récupération en lieu sûr, hors ligne et séparément de vos appareils, et utiliser un mot de passe robuste que vous n'utilisez nulle part ailleurs;
assurer la sécurité de vos appareils : utilisez un verrouillage d'écran, tenez à jour le système d'exploitation et les applications StorageSync, et n'installez pas de logiciels auxquels vous ne faites pas confiance;
protéger vos liens : les liens de partage, les liens de dépôt et les liens de transfert fonctionnent pour toute personne qui les détient; ne les envoyez donc qu'à des personnes de confiance et révoquez-les lorsque vous n'en avez plus besoin;
agir rapidement si un appareil est perdu ou si vous soupçonnez une utilisation abusive : retirez l'appareil, changez votre mot de passe et avisez-nous à support@storagesync.ca.

5. Votre contenu

Vous conservez tous les droits sur ce que vous stockez. Vous nous accordez uniquement l'autorisation dont nous avons besoin pour stocker, copier, transmettre et supprimer vos données chiffrées afin d'exploiter le Service pour vous et pour les personnes avec qui vous choisissez de partager. Nous n'utilisons votre contenu à aucune autre fin, et nous ne pouvons pas le lire.

Vous êtes responsable de votre contenu et du fait de détenir le droit de le stocker et de le partager.

6. Partage : liens, liens de dépôt et transferts

Liens de partage. Toute personne qui détient un lien de partage peut ouvrir ce vers quoi il pointe jusqu'à ce que vous le révoquiez ou qu'il expire. La clé qui permet de le déchiffrer se trouve dans le lien lui-même; traitez donc les liens comme des clés. L'option « Previews only » (Aperçus seulement) masque les boutons de téléchargement, mais n'offre pas de protection contre la copie : toute personne qui peut afficher l'aperçu d'un fichier peut enregistrer ce qu'elle voit.
Liens de dépôt. Un lien de dépôt permet à toute personne qui le détient d'envoyer des fichiers chiffrés dans votre compte sans avoir son propre compte. Les présentes conditions s'appliquent aussi à toute personne qui envoie des fichiers au moyen d'un lien de dépôt. Les fichiers reçus sont comptabilisés dans votre espace de stockage jusqu'à ce que vous les supprimiez; les fichiers que vous n'ajoutez pas à vos fichiers sont supprimés après 30 jours. Nous n'analysons pas ces fichiers, et ne pouvons pas le faire, pour détecter des logiciels malveillants ou quoi que ce soit d'autre; n'ouvrez donc que ce que vous attendiez, provenant d'un expéditeur de confiance.
Transferts. Un transfert permet à toute personne qui détient son lien de télécharger des copies des fichiers qu'il contient jusqu'à ce qu'il expire ou que vous le supprimiez.

Vous êtes responsable de ce que vous partagez et envoyez, des personnes à qui vous donnez des liens et de la révocation des liens que vous ne voulez plus garder actifs.

7. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le Service, ni permettre à d'autres personnes d'utiliser vos liens, pour :

stocker, partager ou envoyer quoi que ce soit d'illégal, notamment du matériel d'abus sexuel d'enfants, du matériel qui fait la promotion du terrorisme ou de l'extrémisme violent, ou tout contenu qui porte atteinte au droit d'auteur, à une marque de commerce, à la vie privée ou à d'autres droits d'autrui;
distribuer des logiciels malveillants, faire de l'hameçonnage, frauder, harceler, menacer ou exploiter qui que ce soit;
exploiter un service public d'hébergement de fichiers ou de distribution de contenu, ou revendre de l'espace de stockage ou de la bande passante;
briser, sonder ou surcharger le Service, contourner les limites des forfaits ou les limites de requêtes, accéder au compte ou aux données d'une autre personne sans autorisation, ou faire de l'ingénierie inverse du Service, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément;
enfreindre les lois sur le contrôle des exportations, les sanctions ou d'autres lois qui s'appliquent à vous.

Les forfaits sont destinés au stockage de fichiers à des fins personnelles et professionnelles, et non à l'hébergement de contenu destiné au public.

8. Signalements de contenu illicite et modération

Le présent article explique comment nous traitons les signalements de contenu illicite et de contenu qui enfreint les présentes conditions, notamment en vertu du règlement de l'UE sur les services numériques (Digital Services Act).

Ce que nous pouvons voir. Comme StorageSync est chiffré de bout en bout, nous ne pouvons ni voir ni analyser ce que vous stockez, et nous ne le faisons pas. Nous n'utilisons aucun outil automatisé pour détecter, évaluer ou retirer du contenu. Nous agissons à la suite de signalements, et sur la base d'indices que nous pouvons voir sans votre contenu, comme un usage abusif des limites de requêtes, une fraude au paiement ou un lien ouvert à un volume anormalement élevé. Un lien de partage ou un lien de transfert contient sa clé de déchiffrement; la personne qui le signale peut donc nous donner le même accès que tout destinataire, et nous pouvons ouvrir un lien signalé pour évaluer le signalement, comme pourrait le faire tout destinataire. Nous ne pouvons toujours rien voir dans votre compte que vous n'avez pas partagé, et un lien de dépôt ne nous donne aucun accès aux fichiers envoyés par son intermédiaire.
Comment faire un signalement. Écrivez à support@storagesync.ca, ou utilisez le lien « Report » (Signaler) sur une page de lien de dépôt ou de transfert. Tout le monde peut faire un signalement, avec ou sans compte. Pour nous permettre d'agir, veuillez indiquer : (1) pourquoi vous croyez que le contenu est illicite ou enfreint les présentes conditions; (2) le lien complet, y compris tout ce qui suit le #, et l'endroit où se trouve le contenu dans ce lien; (3) vos nom et adresse courriel (vous pouvez signaler du matériel d'abus sexuel d'enfants sans les fournir); et (4) une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que votre signalement est exact et complet. En matière de droit d'auteur, indiquez aussi quelle œuvre vous détenez ou représentez.
La suite. Si vous avez fourni une adresse courriel, nous confirmons la réception de votre signalement. Une personne, et non un système automatisé, l'examine avec diligence, soin et objectivité, et nous vous informons de notre décision et de la façon de la contester.
Ce que nous pouvons faire. Désactiver le lien, le lien de dépôt ou le transfert; restreindre ou suspendre le compte; conserver les dossiers pertinents; et faire une déclaration à la police ou à d'autres autorités lorsque la loi l'exige ou le permet. La loi canadienne nous oblige à déclarer le matériel d'abus sexuel d'enfants porté à notre attention et, si nous prenons connaissance de renseignements laissant croire à une infraction criminelle impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informerons les autorités policières ou judiciaires compétentes. Conformément à la Loi sur le droit d'auteur du Canada, nous transmettons au titulaire du compte les avis relatifs au droit d'auteur qui satisfont à ses exigences.
Exposé des motifs. Si nous restreignons votre contenu ou votre compte, nous vous en informerons par courriel à l'adresse de votre compte, en précisant : la mesure prise, sa portée et sa durée; les faits sur lesquels elle repose, y compris si elle fait suite à un signalement; le fait qu'aucun moyen automatisé n'a servi à la détecter ou à la décider; la loi ou la clause des présentes conditions sur laquelle nous nous sommes fondés; et la façon de la contester. Nous ne le ferons pas seulement lorsque la loi, une enquête ou la sécurité d'une personne nous en empêche.
Si vous êtes en désaccord. Vous, ou la personne qui a fait le signalement, pouvez nous demander de réexaminer une décision en répondant à notre avis, ou en écrivant à support@storagesync.ca, dans un délai de 6 mois. Une personne qui n'a pas participé à la première décision la réexaminera, et nous l'annulerons sans retard injustifié si elle était erronée. Vous pouvez aussi vous adresser aux tribunaux et, si vous êtes dans l'UE, recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié en vertu du règlement sur les services numériques.
Usage abusif. Si une personne envoie souvent des signalements manifestement non fondés, nous pouvons, après un avertissement, cesser de traiter ses signalements pendant une période raisonnable.

9. Forfaits, paiements et Paddle

Forfaits. StorageSync offre un forfait gratuit (Free) et des forfaits payants (Starter, Plus et Pro). Les comptes créés avant le lancement des forfaits payants peuvent bénéficier du forfait Founder, qui est gratuit. L'espace de stockage, l'allocation mensuelle de transfert, l'historique des versions, la durée de conservation dans la corbeille et les fonctionnalités de chaque forfait sont indiqués sur notre page des prix et dans les applications. Le stockage est calculé sur la base de 1 Go = 1 000 000 000 octets.
Qui vend. Les forfaits payants et les options de stockage supplémentaire sont vendus par notre revendeur Paddle (Paddle.com Market Limited et les membres de son groupe), qui agit à titre de marchand officiel (merchant of record) pour chaque commande. Votre achat est conclu avec Paddle selon ses conditions applicables aux acheteurs, que Paddle présente au moment du paiement; votre utilisation de StorageSync est régie par les présentes conditions. Paddle perçoit le paiement, émet les reçus, et perçoit et remet la taxe de vente, la TVA ou la TPS lorsqu'elles s'appliquent. Les frais apparaissent sur votre relevé au nom de Paddle.
Prix. Les prix affichés sur notre page des prix sont en dollars canadiens, taxes en sus. Paddle ajoute les taxes applicables selon l'endroit où vous vous trouvez et vous indique le total, et à certains endroits un prix dans votre devise locale, avant que vous payiez. Les forfaits ne peuvent être achetés que sur le Web, jamais dans les applications iPhone, iPad, Mac, Windows ou Android.
Renouvellement automatique. Les forfaits payants et les options se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période mensuelle ou annuelle, et Paddle débite le mode de paiement que vous lui avez fourni, à votre prix actuel ou à un nouveau prix dont nous vous avons informé conformément à la clause « Modification des prix », jusqu'à ce que vous annuliez. Les forfaits annuels commencent par un essai gratuit de 14 jours : si vous n'annulez pas avant la fin de l'essai, le premier paiement annuel est débité à la fin de celui-ci. Lorsque la loi de votre lieu de résidence l'exige, nous vous enverrons un rappel avant la fin d'un essai gratuit et avant le renouvellement d'un forfait annuel, en précisant la date, le prix et la façon d'annuler.
Annulation. Vous pouvez annuler en tout temps dans l'application Web, sous Settings → Plan & storage → Manage subscription (Réglages → Forfait et stockage → Gérer l'abonnement), en écrivant à support@storagesync.ca à partir de l'adresse courriel de votre compte, ou au moyen du lien Paddle figurant sur votre reçu. Aucun appel n'est nécessaire et aucuns frais ne s'appliquent. L'annulation met fin aux renouvellements futurs; votre forfait demeure actif jusqu'à la fin de la période payée, sauf si vous demandez aussi un remboursement ou exercez votre droit de rétractation (article 10).
Remboursements. Les remboursements sont régis par notre Politique de remboursement et par tout droit au remboursement ou à la rétractation que vous confère la loi de votre lieu de résidence. Paddle traite les remboursements.
Modification des prix. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures. Nous vous aviserons au moins 30 jours avant qu'un nouveau prix s'applique à votre abonnement, en précisant le nouveau prix et la date, et il ne s'appliquera qu'à compter de votre premier renouvellement suivant cet avis. Si vous ne souhaitez pas le payer, annulez sans frais avant ce renouvellement.
Paiements refusés. Si un paiement de renouvellement échoue, votre forfait demeure actif pendant 7 jours pendant que Paddle tente de nouveau le paiement. Après ce délai, le compte passe à son forfait gratuit (Free, ou Founder pour les comptes Founder).
Changements de forfait. Les passages à un forfait supérieur ou inférieur et les changements entre facturation mensuelle et annuelle se font au moyen du portail client de Paddle, qui indique le montant, y compris tout calcul au prorata, avant que vous confirmiez.

10. Votre droit de rétractation (consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni)

Si vous êtes un consommateur dans l'UE ou au Royaume-Uni, la loi vous confère le droit de vous rétracter de l'achat d'un forfait payant ou d'une option dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans avoir à donner de motif.

Point de départ des 14 jours. Le jour où vous commencez l'essai gratuit d'un forfait annuel, ou achetez un forfait mensuel ou une option.
Votre forfait commence immédiatement. En vous abonnant, vous nous demandez de commencer à fournir votre forfait immédiatement, pendant le délai de rétractation. Vous conservez votre droit de rétractation : nous ne vous demandons pas d'y renoncer.
Ce qui vous est remboursé. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, vous obtenez un remboursement intégral de ce que vous avez payé. La loi nous permettrait de facturer les jours d'utilisation; nous ne le faisons pas. Notre Politique de remboursement va plus loin et prévoit un remboursement intégral dans les 14 jours suivant un premier paiement et chaque renouvellement annuel.
Comment vous rétracter. Informez-nous clairement de votre décision, par exemple en écrivant à support@storagesync.ca à partir de l'adresse courriel de votre compte : « Je me rétracte de mon contrat pour [forfait] acheté le [date] ». Vous pouvez aussi utiliser le formulaire figurant dans notre Politique de remboursement ou le lien Paddle de votre reçu, mais vous n'êtes pas tenu d'utiliser un formulaire. Il suffit d'envoyer votre message avant la fin du délai de 14 jours. Nous en accusons réception, et Paddle vous rembourse dans les 14 jours, au moyen du mode de paiement initial.

Les consommateurs d'ailleurs, par exemple au Québec ou en Ontario, conservent tout droit d'annulation que leur confère leur loi locale.

11. Limites de stockage et conséquences d'un passage à un forfait inférieur

Dépassement de votre limite de stockage. Nous ne supprimons jamais de fichiers parce que vous dépassez votre limite. Les nouveaux téléversements sont refusés jusqu'à ce que vous libériez de l'espace ou choisissiez un forfait plus important. Vous pouvez toujours consulter, télécharger, déplacer et supprimer vos fichiers.
Transfert mensuel. Chaque forfait comprend une allocation mensuelle de transfert (Free : 40 Go; Founder et Starter : 800 Go; Plus : 3 To; Pro : 12 To; plus 400 Go par option de stockage supplémentaire). Une fois cette allocation épuisée, les téléchargements au moyen de vos liens de partage sont suspendus jusqu'à sa réinitialisation; votre propre synchronisation et vos propres téléchargements continuent de fonctionner.
Historique des versions et corbeille. Nous conservons les versions antérieures de vos fichiers pendant 30 jours avec les forfaits Free, Founder et Starter, 180 jours avec Plus et 365 jours avec Pro, et nous conservons toujours les 3 versions les plus récentes de chaque fichier, quel que soit leur âge. Les éléments demeurent dans la corbeille pendant 30 jours avec Free, Founder et Starter, 90 jours avec Plus et 180 jours avec Pro, puis sont supprimés définitivement.
Après un passage à un forfait inférieur, une annulation, un remboursement ou un paiement refusé. Pendant 14 jours après tout changement de forfait, nous conservons les versions et la corbeille selon les plus longues périodes offertes par l'ensemble des forfaits. Ensuite, les périodes de votre nouveau forfait s'appliquent : les versions antérieures et les éléments de la corbeille qui dépassent les périodes du nouveau forfait sont supprimés définitivement. Téléchargez avant ce moment tout ce que vous souhaitez conserver. Les fonctionnalités que votre nouveau forfait ne comprend pas (comme Rewind, l'historique de consultation des liens ou les limites de téléchargement sur les liens) cessent d'être offertes; les limites que vous avez fixées sur un lien peuvent toujours être désactivées.

12. Disponibilité et modifications du Service

Nous nous efforçons de maintenir StorageSync disponible, mais le Service peut parfois être indisponible en raison d'entretien, de pannes ou de causes indépendantes de notre volonté, et nous ne garantissons aucun taux de disponibilité particulier.

Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités pour des motifs valables : pour améliorer le Service, pour corriger des problèmes de sécurité ou des problèmes techniques, pour suivre l'évolution de la loi ou des plateformes dont nous dépendons (comme les règles des boutiques d'applications), ou pour des motifs opérationnels sérieux. Ces modifications n'entraînent jamais de frais supplémentaires pour vous. Si une modification réduit de façon plus que mineure ce que vous obtenez d'un forfait payant, nous vous en aviserons au moins 30 jours à l'avance, et vous pourrez mettre fin à votre forfait sans frais dans les 30 jours suivant notre avis ou la modification, selon la date la plus tardive, et obtenir le remboursement de la partie inutilisée de votre période.

Si nous décidons de mettre fin au Service, nous vous donnerons un préavis d'au moins 60 jours afin que vous puissiez télécharger vos fichiers, et nous rembourserons la partie inutilisée de toute période que vous avez payée.

13. Fermeture de votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps dans l'application Web, sous Settings → Account → Delete account (Réglages → Compte → Supprimer le compte). Si vous avez un forfait payant, annulez-le d'abord. La suppression efface immédiatement vos fichiers chiffrés, vos versions, votre corbeille, vos liens, vos liens de dépôt, vos transferts, vos appareils et les renseignements de votre compte; les copies restantes dans nos sauvegardes disparaissent dans un délai de 30 jours. Cette opération est irréversible, et nous ne pouvons rien récupérer par la suite.
Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou désactiver certains liens, si vous enfreignez gravement ou de façon répétée les présentes conditions, si la loi l'exige, ou pour protéger le Service, nos utilisateurs ou d'autres personnes. Sauf si cela était illégal, compromettait une enquête ou mettait une personne en danger, nous vous en aviserons d'abord en vous transmettant un exposé des motifs (article 8), nous vous donnerons l'occasion de répondre et nous vous accorderons au moins 30 jours pour télécharger vos fichiers avant de supprimer le compte. Si nous fermons un compte payant pour un motif autre qu'un manquement de votre part aux présentes conditions ou à la loi, nous remboursons la partie inutilisée de votre période.
Les articles 4, 5, 13 et 17 à 24, ainsi que toute somme due, survivent à la fermeture de votre compte.

14. Sécurité et ce que nous ne pouvons pas garantir

Nous utilisons un chiffrement robuste et protégeons nos systèmes au moyen de contrôles d'accès et d'une surveillance, et nous continuons de les améliorer. StorageSync est conçu pour que vos fichiers et leurs noms soient chiffrés sur vos appareils et que nos systèmes ne contiennent que des données chiffrées, de sorte qu'un incident de notre côté ne devrait pas exposer leur contenu tant que votre mot de passe, votre code de récupération et vos appareils sont en sécurité.

Toutefois, aucun système connecté à Internet n'est parfaitement sécuritaire. Nous ne garantissons pas que le Service, votre compte ou vos données ne pourront jamais faire l'objet d'un accès non autorisé, d'une attaque, d'une perte, d'une corruption ou d'une interruption, et la sécurité de vos données dépend aussi d'éléments que vous seul contrôlez (article 4). Si un incident de sécurité touche vos renseignements personnels, nous vous en aviserons, ainsi que les autorités de réglementation que la loi désigne, sans retard injustifié. Notre Politique de confidentialité fournit les détails.

15. Chiffrement et contrôle des exportations

Certains pays restreignent l'importation, l'exportation ou l'utilisation de logiciels de chiffrement. Il vous incombe de respecter les lois des endroits où vous utilisez le Service.

16. Organisations : lorsque nous traitons des renseignements personnels pour vous

Si vous utilisez StorageSync pour une organisation et y stockez des renseignements personnels concernant d'autres personnes, vous êtes le responsable du traitement de ces renseignements, et nous les traitons pour vous à titre de sous-traitant (ou de fournisseur de services). Pour ce traitement, les présentes conditions constituent notre entente de traitement des données, et :

nous ne les traitons que pour fournir le Service tel que le décrivent les présentes conditions et selon vos instructions, exprimées par votre utilisation et vos réglages du Service, sauf si la loi exige autre chose, auquel cas nous vous en informons si la loi le permet;
le contenu est chiffré avec des clés que vous seul détenez, de sorte que nous ne pouvons pas y accéder, et toute personne qui travaille pour nous est tenue à la confidentialité;
nous maintenons les mesures de sécurité décrites à l'article 14 et dans notre Politique de confidentialité;
vous autorisez les sous-traitants ultérieurs énumérés dans notre Politique de confidentialité. Nous mettrons cette liste à jour au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant qui traite vos données; si vous vous y opposez, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et obtenir le remboursement de la partie inutilisée de votre période;
nous vous aidons, dans la mesure où notre conception à connaissance nulle le permet, à répondre aux demandes des personnes qui exercent leurs droits et à respecter vos obligations en matière de sécurité, d'avis d'atteinte à la protection des données et d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;
nous vous informons sans retard injustifié après avoir pris connaissance d'une atteinte à la protection des renseignements personnels touchant votre compte;
à la fermeture de votre compte, nous supprimons vos données comme le décrit l'article 13;
nous mettons à votre disposition les renseignements dont vous avez raisonnablement besoin pour démontrer votre conformité, et nous répondons aux questions d'audit raisonnables présentées par écrit.

Lorsque le droit de l'UE ou du Royaume-Uni exige des garanties pour le transfert de données dans le cadre de ce traitement, celles décrites dans notre Politique de confidentialité s'appliquent. Écrivez à legal@storagesync.ca si vous avez besoin d'une copie signée des présentes conditions.

17. Garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. En particulier, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, ponctuel, sécuritaire ou exempt d'erreurs, qu'il sera exempt de virus ou d'autres composants nuisibles, que les données ne seront jamais perdues ou corrompues, ni qu'il répondra à vos besoins particuliers, et nous excluons les garanties et conditions implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Si vous êtes un consommateur, vous conservez les droits que vous confère la loi, et le présent article ne les limite pas :

Dans l'UE et au Royaume-Uni, vous avez droit à un service conforme au contrat, correspondant à sa description et fourni avec une compétence et un soin raisonnables. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez nous demander d'y remédier et, si nous n'y parvenons pas dans un délai raisonnable, demander une réduction du prix ou mettre fin à votre forfait et obtenir un remboursement pour la période touchée.
En Ontario, les services doivent être d'une qualité raisonnablement acceptable en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, et des règles semblables s'appliquent dans d'autres provinces.
Au Québec, vous bénéficiez des garanties légales prévues par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.

18. Limitation de responsabilité

Rien dans le présent article ne limite une responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter, décrite ci-dessous sous « Ce que le présent article ne limite jamais ». Sous cette réserve, dans toute la mesure permise par la loi :

Événements dont nous ne sommes pas responsables. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages découlant : a) d'un accès non autorisé à votre compte ou à vos données, ou du piratage, de l'interception, de l'altération, de la perte ou de la communication de ceux-ci, ou de tout autre incident de sécurité, y compris un incident causé par un logiciel malveillant, un acte criminel ou le fait d'autrui; b) de la perte, de la corruption ou de la suppression de données, y compris les modifications et suppressions effectuées par vous, vos appareils ou les personnes avec qui vous partagez, ainsi que les versions ou les éléments de la corbeille supprimés à la fin de leurs périodes; c) de données que vous ne pouvez pas déchiffrer parce que vous avez perdu votre mot de passe et votre code de récupération, ou parce qu'une autre personne les a utilisés; d) d'interruptions, de retards, d'indisponibilités, d'erreurs ou de défaillances du Service; e) des actes ou omissions de tiers, notamment d'autres utilisateurs, de personnes qui détiennent vos liens ou envoient des fichiers par leur intermédiaire, de fournisseurs d'accès Internet et de réseau, de boutiques d'applications, ainsi que de nos fournisseurs de services et sous-traitants ultérieurs (comme Cloudflare, Paddle, Apple et Google); f) de vos appareils, réseaux ou logiciels, ou de tout ce qu'ils font; et g) du contenu stocké, partagé ou envoyé par d'autres personnes, y compris les fichiers reçus au moyen de vos liens de dépôt.
Types de pertes dont nous ne sommes pas responsables. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, d'affaires, d'achalandage, d'économies prévues ou de données, même si nous avons été informés de leur possibilité.
Plafond global. Notre responsabilité totale à l'égard de l'ensemble des réclamations relatives au Service ou aux présentes conditions, de quelque nature qu'elles soient et quelle qu'en soit l'origine (contractuelle, extracontractuelle, y compris la négligence, ou autre), est limitée au plus élevé des montants suivants : la somme que vous avez payée pour le Service au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou 100 $ CA.

Ces limites reflètent le fait que le Service est chiffré de bout en bout, que vous détenez les clés, que vous seul pouvez conserver vos propres sauvegardes et que nos prix sont fixés en conséquence. Elles s'appliquent intégralement aux organisations et aux utilisateurs professionnels.

Ce que le présent article ne limite jamais. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité pour : le décès ou les lésions corporelles causés par la négligence; la fraude ou les déclarations frauduleuses; l'inconduite intentionnelle ou la négligence grossière (faute lourde); vos droits en vertu des lois sur la protection des données, y compris tout droit à réparation en vertu de l'article 82 du RGPD ou du RGPD du Royaume-Uni; ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, y compris les droits que la loi confère aux consommateurs.

Si vous êtes un consommateur :

Dans l'UE et au Royaume-Uni, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible de notre manquement aux présentes conditions ou de notre défaut de faire preuve d'une compétence et d'un soin raisonnables, y compris en matière de mesures de sécurité raisonnables. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui n'étaient pas prévisibles, que vous avez causées ou qui résultent d'événements indépendants de notre volonté raisonnable. Les pertes commerciales sont exclues, car le Service vous est fourni pour un usage privé. Au Royaume-Uni, rien dans les présentes conditions ne limite les droits que vous confère la Consumer Rights Act 2015, et notre responsabilité pour un manquement à ces droits n'est jamais limitée à un montant inférieur au prix que vous avez payé. Le reste du présent article ne s'applique à vous que dans la mesure permise par votre loi locale.
Au Québec, les limitations et exclusions prévues au présent article et à l'article 17 ne s'appliquent pas à vous dans la mesure où la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec les interdit, et nous n'excluons jamais notre responsabilité pour le préjudice corporel ou moral, ni pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde.
En Ontario et dans les autres provinces canadiennes, le présent article ne limite aucun des droits que vous confère la Loi de 2002 sur la protection du consommateur ou la loi sur la protection du consommateur de votre province, auxquels il ne peut être renoncé.

19. Indemnisation

Si vous utilisez StorageSync pour une organisation ou une entreprise, vous vous engagez à défendre, à indemniser et à tenir indemnes Singhtech Pioneers Inc. ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs à l'égard des réclamations, pertes, responsabilités, dommages, amendes et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) présentés par des tiers ou des autorités et découlant : de votre contenu; de votre utilisation des liens de partage, des liens de dépôt et des transferts, et de ce que d'autres en font; de votre manquement aux présentes conditions; ou de votre violation de la loi ou des droits d'autrui. Nous vous informerons rapidement de toute réclamation de ce type et vous laisserons en diriger la défense, avec notre collaboration raisonnable.

Si vous êtes un consommateur, vous n'êtes responsable envers nous que des pertes que nous subissons qui sont causées par votre manquement aux présentes conditions ou à la loi et qui étaient prévisibles, et seulement dans la mesure permise par votre loi locale.

20. Droit applicable et règlement des différends

Parlez-nous d'abord. La plupart des problèmes peuvent être réglés rapidement. Écrivez à support@storagesync.ca et nous tenterons de régler la situation dans un délai de 30 jours.
Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province d'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.
Tribunaux. Les différends sont soumis aux tribunaux de l'Ontario siégeant à Toronto, et chacun de nous reconnaît leur compétence.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez plutôt intenter une poursuite devant les tribunaux de votre lieu de résidence, et vous conservez la protection des lois impératives de votre pays ou de votre province. Si nous devons intenter une poursuite contre vous, nous le ferons devant les tribunaux de votre lieu de résidence si votre loi l'exige, comme c'est le cas pour les consommateurs de l'UE, du Royaume-Uni et du Québec. Les consommateurs du Québec et de l'Ontario ne sont liés par aucune clause qui les obligerait à recourir à l'arbitrage ou à renoncer à une action collective, et les présentes conditions n'en contiennent aucune.
Règlement extrajudiciaire. Si vous êtes un consommateur dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous pouvez aussi recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de votre pays. Nous ne sommes pas tenus d'y recourir, mais nous examinerons de bonne foi toute proposition.

21. Modifications des présentes conditions

Nous ne pouvons modifier les présentes conditions que pour des motifs valables : des changements au Service, à ses fonctionnalités ou à ses forfaits; les prix (article 9); l'évolution de la loi, de la jurisprudence ou des lignes directrices des autorités de réglementation; la sécurité; ou les exigences des plateformes et des fournisseurs dont nous dépendons.

Pour toute modification qui touche vos droits ou vos obligations, nous vous transmettrons un avis écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par courriel à l'adresse de votre compte lorsque c'est possible, ainsi que dans les applications et sur notre site Web. L'avis présentera la clause nouvelle ou modifiée et sa version antérieure, la date d'entrée en vigueur et votre droit de refuser la modification. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez annuler et supprimer votre compte sans frais avant l'entrée en vigueur de la modification, et nous rembourserons la partie inutilisée de toute période que vous avez payée. Si vous continuez d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur de la modification, les nouvelles conditions s'appliquent. Les modifications qui ne réduisent pas vos droits, comme des clarifications ou de nouvelles fonctionnalités, prennent effet dès leur publication.

22. Boutiques d'applications

Si vous avez obtenu une application StorageSync dans l'App Store d'Apple ou dans Google Play, les présentes conditions vous lient à nous, et non à Apple ou à Google, et c'est nous, et non eux, qui sommes responsables de l'application et de son soutien. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions pour les applications obtenues dans l'App Store et peuvent les faire valoir contre vous. Votre utilisation d'une boutique d'applications est aussi assujettie aux conditions propres à cette boutique.

23. Dispositions générales

Les présentes conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement constituent l'intégralité de l'entente entre vous et nous concernant le Service. Si un tribunal juge qu'une partie de celles-ci est inapplicable, cette partie n'est limitée ou retranchée que dans la mesure nécessaire, et le reste demeure applicable. Le fait que nous n'exercions pas un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions à une autre personne sans notre consentement. Nous pouvons les céder à une société qui reprend le Service; nous vous en informerons le cas échéant, et vos droits en vertu des présentes conditions ne seront pas réduits. Aucun de nous n'est responsable des retards ou des manquements causés par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, comme des catastrophes naturelles, des pannes généralisées d'Internet ou d'électricité, des cyberattaques à grande échelle que des précautions raisonnables ne pouvaient empêcher, ou des actes gouvernementaux.

Nous pouvons publier les présentes conditions dans d'autres langues, notamment en français. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise s'applique, sauf si la loi de votre lieu de résidence vous donne le droit de vous fonder sur la traduction (par exemple, les consommateurs du Québec peuvent se fonder sur la version française).

24. Coordonnées et points de contact

Soutien, qui est aussi notre point de contact unique pour les utilisateurs du Service en vertu du règlement de l'UE sur les services numériques : support@storagesync.ca. Des personnes y répondent, en anglais ou en français.
Confidentialité : privacy@storagesync.ca.
Avis juridiques, qui est aussi notre point de contact unique pour les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques : legal@storagesync.ca, en anglais ou en français.
Par la poste : Singhtech Pioneers Inc., 1576 Princeton Cres, Oakville, ON L6H 4H7, Canada.

Si nous désignons un représentant légal dans l'UE en vertu du règlement sur les services numériques, nous l'indiquerons ici.